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Régie des jeux et loterie


(3) Le ministre peut en tout temps exiger quun aspect des activités de la Société soit vérifié par le vérificateur quil nomme. .
Il réclamait des explications pour cette dérive.Les travaux actuels respectent le nouvel échéancier a plaidé Joyce Tremblay, la porte-parole de la racj.employee «loterie» Sentend au sens du paragraphe 207 (4) du Code criminel (Canada).12.4 Les dépenses nécessaires à lapplication des articles.1,.2.3 sont prélevées sur boulier loto electronique les sommes affectées à cette fin par la Législature.7 (1) Le ministre doit approuver la rémunération, y compris le traitement et les avantages sociaux, des cadres supérieurs de la Société. .Daccomplir les autres actes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui ordonner daccomplir par décret. .3, la Société a pour mission :.Dispositions générales 13 (1) Si elle envisage dengager une dépense en immobilisations importante, la Société emprunte les fonds nécessaires avec lapprobation exigée par le paragraphe 4 (3). .10 (1) La Société établit un rapport annuel, quelle présente au ministre et quelle met à la disposition jetons loto centrakor du public.Le propriétaire précédent y détenait un permis dalcool depuis 30 ans.38, annexe 16, art.Est attribuable aux frais internes de la racj et du ministère de la Sécurité publique dans la réalisation du mandat a indiqué Mme Tremblay.(3) Le pourcentage des recettes qui est prescrit pour lapplication de lalinéa (1) g) ne doit pas dépasser 20 pour cent. .



(5) Le présent article ne constitue pas la violation, résiliation ou répudiation dun accord désigné ou une impossibilité dexécution de laccord ni un cas de défaut ou de force majeure.
(4) Le ministre peut accorder, dans le cadre du programme, des subventions aux propriétaires et aux exploitants qui ont conclu un accord de subventions.


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